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informations administratives |
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Tous les renseignements administratifs sur: www.service-public.fr
SOMMAIRE ¤ Actes administratifs : recueils ¤ Acte de naissance: délivrance de copies et extraits d'acte de l'état civil ¤ Assistantes maternelles : liste ¤ Associations: demande de buvettes, demande de prestations, déclaration d'intermittents du spectacle, demande d'affichage... ¤ Attestation d'accueil d'un ressortissant étranger ¤ Autorisations de voirie: délais d'instruction ¤ Canicule: prévention ¤ Cartes d'identité ¤ Certificat de nationalité française ¤ Chiens dangereux ¤ Consultations juridiques gratuites ¤ Déchets végétaux: brûlage ¤ Elections: vote par procuration ¤ Handicap : demande de prestations pour personnes handicapées ¤ Licenciement: liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ¤ Listes électorales: inscription ¤ Livret de famille: demande de duplicata ¤ Logement ¤ Mariage : consitution d'un dossier mariage ¤ Mineurs étrangers en France ¤ Ouverture d'un débit de boissons lors d'une manifestation publique ¤ Passeports ¤ Recensement militaire : attestation de recensement ¤ Recherches généalogiques ¤ Risques naturels et technologiques majeurs ¤ Sortie de territoire d'un mineur: autorisation de sortie de territoire ¤ Urbanisme: permis de construire et déclaration préalable de travaux ¤ Véhicule : démarches administratives concernant votre véhicule ¤ Vente au déballage
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=> Actes administratifs : recueils Les recueils des actes administratifs de la commune sont à la disposition du public en mairie, pour consultation.
**************************************************************************** => Actes de naissance : copies et extraits Une copie intégrale d'acte est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte contenu dans les registres d'état civil de la mairie. C'est la mairie du lieu où a été établi l'acte original (lieu de naissance pour l'acte de naissance...) qui peut vous la fournir. Elle vous est le plus souvent demandée pour la réalisation d'un passeport ou d'une carte d'identité. Copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage: Afin de préserver le respect de la vie privée et réduire les tentatives de fraude (dont l'usurpation d'identité), les conditions de délivrance des copies intégrales sont les suivantes: Vous devez être le titulaire de l'acte demandé ou avoir un lien de parenté avec le titulaire: parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal. Vous devez indiquer les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est réclamé. Si vous ne remplissez pas ces conditions, un extrait avec ou sans filiation, selon le cas, pourra vous être délivré. Copie intégrale d'acte de décès: Aucune condition requise.
Votre demande de copie intégrale d'acte de naissance: Elle doit donc comporter: - NOM, prénoms, lien avec le titulaire de l'acte, adresse du demandeur - NOM, prénoms, date de naissance et lieu de naissance du titulaire de l'acte - NOMS, prénoms du père et de la mère du titulaire de l'acte - Une copie de la pièce d'identité du demandeur (+ livret de famille pour justifier du lien de parenté si le demandeur n'est pas le titulaire) - Nombre de copies intégrales souhaitées - Usage auquel est destiné le document Joindre également une enveloppe timbrée et libellée au nom et adresse du demandeur. Vous êtes français né à l'étranger: Vous devez demander votre acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes. La demande peut être faite par internet sur le site: www.diplomatie.gouv.fr **************************************************************************** => Assistantes maternelles La liste des assistantes maternelles agréées de Montmerle est disposnible en mairie. Vous pouvez également la consulter sur le site de la communauté de communes: ccm3r.org **************************************************************************** => Associations
¤ Vous organisez une manifestation publique et vous souhaitez ouvrir une buvette à cette occasion? Vous devez remplir un formulaire de "Demande d'autorisation d'ouverture exceptionnelle d'un débit temporaire de boissons". La demande doit être faite 15 jours avant la manifestation. L'autorisation est délivrée par le Maire. La loi autorise le Maire à délivrer au maximum 5 autorisations par an et par association (ou autre demandeur) pour les buvettes organisées dans le cadre de manifestations publiques. Pour obtenir l'imprimé de déclaration d'ouverture exceptionnelle de buvette, cliquez ici Règles essentielles concernant l'offre et la vente de boissons alcoolisées: - Vous ne pouvez servir que des boissons des deux premiers groupes, c'est à dire des boissons sans alcool et des boissons alcoolisées fermentées, non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins). Sont donc exclues l'offre et la vente de liqueurs, apéritifs à base de vin et bien sûr tous les apéritifs et spiritueux. - Il vous est interdit de servir toute boisson alcoolisée à des mineurs. - Vous ne devez pas servir d'alcool à des personnes manifestement ivres.
¤ Vous organisez une manifestation culturelle...(festival, concert, musique, spectacle de rue, théâtre, danse, bal...)? Vous engagez un artiste, un technicien? Il est votre salarié? L'embauche de ces salariés du spectacle répond aux mêmes obligations légales que celles des salariés relevant du code du travail. Par ailleurs, les formalités d'emploi de ce type de personnel sont facilitées grâce aux dispositifs existants. Vos droits et vos obligations sur Le site de l'URSSAF
¤ Vous souhaitez informer les montmerlois de votre manifestation, vous pouvez faire une demande d'affichage sur les panneaux lumineux situés Place de l'Eglise et Place de la Mairie et sur les panneaux situés aux entrées de Montmerle. Cette demande sera soumise à autorisation du maire. Pour obtenir l'imprimé de demande d'affichage sur les panneaux aux entrées du village, cliquez ici Pour obtenir l'imprimé de demande d'affichage sur les panneaux lumineux, cliquez ici
¤ Vous souhaitez faire une demande de prestation à la mairie (demande de travaux, réparation et manutention concernant l'espace public de la commune), vous devez nous faire parvenir votre demande à l'aide de l'imprimé suivant: Demande de prestation Votre demande sera soumise à autorisation du maire. ***************************************************************************** => Attestation d'accueil L'attestation d'accueil est un document officiel que doit remplir et signer une personne française ou étrangère résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger. Ce document doit être rempli par l'hébergeur à la mairie du lieu d'hébergement. Voir toutes les modalités: www.service-public.fr **************************************************************************** => Autorisation de voirie: délais à respecter
Particuliers, entreprises, collectivités : Délais à respecter pour toutes les demandes ayant des incidences sur la voirie
Le Conseil municipal du 31 août 2010 a fixé, pour toutes les autorisations de voirie (permis de stationnement, permission de voirie et arrêté de circulation), le délai minimal d’instruction à : -deux mois pour les demandes concernant les travaux sur une route départementale, -un mois pour les demandes concernant les travaux sur une route communale, -15 jours pour les demandes émanant des particuliers concernant un déménagement. Remarque : A titre tout à fait exceptionnel, le Maire, pour ce qui le concerne, pourrait être amené à signer les documents pour les dossiers d’urgence, dans un délai inférieur, dès lors où l’instruction de ces demandes aura pu être faite de manière conforme et permettant de garantir les conditions de sécurité et d’information de tous les organismes et du public concernés. Il est donc demandé à tout particulier, entreprise, ou collectivité de bien respecter ces délais, qui sont nécessaires pour permettre aux services de traiter ces demandes dans le respect de toutes les étapes de la procédure et de garantir la sécurité des usagers de la voirie. **************************************************************************** => Canicule : prévention Si vous êtes une personne âgée, isolée ou handicapée, pensez à vous inscrire sur le registre de votre mairie en téléphonant au 04.74.69.35.56 (standard mairie). Vous bénéficierez ainsi d'une aide en cas de canicule. Les personnes, déjà inscrites sur ce registre et désireuses de confirmer leur inscription ou au contraire ne souhaitant pas la renouveler, doivent également se manifester auprès du secrétariat de la mairie.
**************************************************************************** => Cartes d'identité Pour toute demande de carte nationale d'identité, une liste de pièces nécessaires à la constitution du dossier est disponible en mairie ou sur le site internet Service-public.fr Vous devez vous présenter en mairie, muni des justificatifs, pour remplir sur place le dossier de demande qui sera transmis à la Préfecture de Bourg-en-Bresse. Les délais de traitement des dossiers par la Préfecture sont donnés à titre indicatif par le secrétariat de mairie. Ils varient fréquemment. Selon la période de l'année et la variation du nombre de demandes, ces délais peuvent être allongés. Vous êtes donc invité(e) à anticiper vos demandes et à déposer vos dossiers sans délai auprès de nos services. En ce qui concerne un traitement des dossiers en urgence, le Préfet reste seul juge de l'appréciation d'un tel caractère. Celle-ci doit se limiter à des raisons professionnelles ou de maladie ou de décès à l'étranger et ne sera acceptée que sur production de justificatifs. En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement: 25 € Durée de validité: 10 ans
************************************************************************** => Certificat de nationalité française Le certificat de nationalité française sert à prouver votre nationalité française. Plusieurs pièces sont à fournir. Elles peuvent varier en fonction de votre situation. En savoir plus Si vous résidez en France c'est le Tribunal d'Instance de votre domicile qui est compétent pour vous délivrer le certificat de nationalité. Coordonnées: Tribunal d'Instance 3 Place Pierre Goujon BP 77 01000 Bourg en Bresse Tél: 04.74.32.00.97 Fax : 04.74.32.06.54 ************************************************************************** => Chiens dangereux Pour obtenir les informations relatives aux différentes catégories de chiens, cliquez ici
************************************************************************** => Consultations juridiques gratuites Un problème juridique? Des permanences d'informations juridiques gratuites sont ouvertes aux citoyens dans votre département. Les consultations sont proposées par des professionnels du droit habilités. Vous pouvez contacter: - un agent du Conseil Départemental de l'Accès au Droit dans l'Ain qui vous orientera vers le professionnel compétent. Permanence bi-mensuelle à Thoissey le vendredi de 9h à 12h sur rendez-vous au 06.07.12.96.34 ou 04.74.14.01.43 (lundi et mardi) Permanence bi-mensuelle à Trévoux le vendredi de 14h30 à 17h30 sur rendez-vous au 04.74.14.01.43 (mercredi, jeudi matin et vendredi matin) Permanence à Bourg en Bresse, à la Maison de Justice et du Droit sur rendez-vous au 04.74.14.01.43 (tous les jours) - la Maison des Avocats, 18 rue Bourgmayer à Bourg en Bresse Tél 04.74.22.47.63 Site: Ordre des avocats Bourg en Bresse ************************************************************************** => Elections: vote par procuration Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place: - être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, - ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger). Lieux d'établissement: Le mandant doit se présenter en personne: - au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, - au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Pièces à fournir: Le mandant doit fournir un justifictaif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...). Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. ************************************************************************** => Handicap : demande de prestations pour personnes handicapées Désormais tous les formulaires de demande, relatifs aux droits et prestations délivrés aux personnes handicapées, peuvent être téléchargés et imprimés depuis le site Conseil général de l'Ain - Aides financières, prestations pour les personnes handicapées La Commission de droits et de l'autonomie (CDA) est la nouvelle instance qui prend toutes les décisions relatives aux aides et prestations des personnes handicapées dans l'Ain. Elle remplace les anciennes COTOREP et CDES. La Commission de droits et de l'autonomie (CDA) se réunit chaque semaine, dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Une permanence d'accueil physique sans rendez-vous du public est assurée: les après-midi de 14h à 17h (16h30 le vendredi) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Ain (MDPH), au rez-de-chaussée au 10 rue du Pavé d'Amour à Bourg en Bresse. Le numéro vert 0 800 888 444 (gratuit depuis un poste fixe) est destiné aux questions des usagers, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (16h30 le vendredi). **************************************************************************** => Licenciement La liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, est disponible en mairie. Vous pouvez également consulter le site internet de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle: dd01.travail-ra.fr **************************************************************************** => Listes électorales : inscription L'inscription sur les listes électorales est une obligation (article L.9 du Code électoral). Pour cela, il convient de se présenter en mairie avant le 31 décembre et de fournir:
En cas de changement d'adresse ou de régime matrimonial, vous devez le signaler en mairie. Cette mise à jour n'intervient pas automatiquement, mais sur votre demande uniquement. Attention: lors d'un changement de commune, la réinscription n'est pas automatique non plus, vous devez également faire les démarches nécessaires.
**************************************************************************** => Livret de famille : demande de duplicata Vous avez perdu votre livret de famille, vous êtes en cours de séparation et vous avez besoin d'un second exemplaire de votre livret de famille, vous pouvez demander un duplicata de votre livret de famille à la mairie de votre domicile. Vous devrez justifier du motif de votre demande et de vos identité et adresse. Pour obtenir l'imprimé de demande de duplicata de votre livret de famille, cliquez ici **************************************************************************** => Logement Pour vos recherches de logements, des dossiers vierges de demande de logement à la SEMCODA ou à l'OPAC sont à disposition en mairie. Pour toutes vos questions relatives au logement, vous pouvez consulter Logement - Service-public.fr ************************************************************************** => Mariage: constitution d'un dossier mariage Pour constituer un dossier mariage, vous devez adresser votre demande écrite à la mairie du lieu de domicile de l'un des futurs époux. Votre demande doit comporter la date et l'horaire de mariage souhaités. Elle doit être adressée à Monsieur le Maire dans un délai minimum de deux mois avant la date fixée. Une réponse écrite vous sera alors adressée. Elle précisera la procédure à suivre et les pièces à fournir (l'examen prénuptial n'est plus demandé) . Le dossier complet devra ensuite être remis par les futurs époux en mairie un mois minimum avant la date du mariage (tous les jours de la semaine sauf le samedi).
***************************************************************************** => Mineurs étrangers en France Les mineurs étrangers qui résident en France ne sont pas obligés de posséder un titre de séjour. Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors de France, ils peuvent obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce titre permet au jeune après un voyage à l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en france et d'être réadmis , en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Le document de circulation doit être accompagné d'un document de voyage (comme un passeport), en cours de validité. Pour connaître les conditions de délivrance de ce document: Mineurs étrangers en France - Service-public.fr ***************************************************************************** => Passeports Les passeports biométriques vont progressivement remplacer les passeports électroniques actuellement délivrés en France. Le nouveau passeport biométrique s'inscrit dans une logique de sécurisation des titres d'identité. Il comporte un composant électronique contenant deux données biométriques: la photo numérisée du visage et les empreintes du demandeur. Seules quelques mairies proposent d'un dispositif de recueil de ces données.
Depuis le 28 avril 2009, vous devez faire votre demande de passeport dans l'une de ces mairies, même si vous n'êtes pas domicilié(e) dans la commune. Les passeports seront remis par la mairie qui a reçu la demande. Seules ces mairies sont en mesure de vous apporter les renseignements nécessaires à l'élaboration de votre passeport. Pour plus d'informations: www.ain.pref.gouv.fr **************************************************************************** => Recensement militaire: attestation de recensement Dans le cadre de la professionnalisation des armées et pour remplacer le service militaire obligatoire, la loi du 28 octobre 1997 a créé un ensemble d'obligations s'adressant à tous les jeunes français. Trois étapes obligatoires du "parcours de citoyenneté": 1 - l'enseignement de Défense (programmes scolaires) 2 - le recensement: Toute personne de nationalité française, garçon et fille, doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans. Pour se faire recenser il faut se présenter à la mairie du domicile. Une attestation de recensement lui sera remise. Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal. Cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen soumis au contrôle de l'autorité publique (examens scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire....). Un livret vous sera également remis pour vous expliquer les différentes étapes de ce parcours de citoyenneté. => Pièces à présenter en mairie pour l'attestation de recensement: - pièce d'identité de l'intéressé - livret de famille - justificatif de domicile (facture récente) => Attention: Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéresé doit le signaler à son bureau ou centre de service national, jusqu'à l'âge de 25 ans. Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieur à 4 mois. 3 - la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD): convocation entre la date de recensement et l'âge de 18 ans. Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Bureau du Service National : Quartier Général Frère 24 rue Yves Farge 69007 LYON bsn-lyo@dsn.sga.defense.gouv.fr **************************************************************************** => Recherches généalogiques Les registres d'état civil (mariages et naissances) sont communicables au bout de 75 ans à compter de la fin du registre (Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les registres de décès sont communicables immédiatement s'ils sont séparés des précédents. Vous pouvez consulter ces archives en mairie ou aux archives départementales. Les archives départementales de l'Ain propose une consultation en ligne: ad01.vtech.fr ou sur place à Bourg. Adresse: 1, Boulevard Paul Valéry, Bourg. Tél: 04.74.32.12.80 Salle de lecture archives départementales Si vous souhaitez consulter les registres de la mairie de Montmerle sur Saône, merci de prévenir l'accueil de la mairie à l'avance en précisant les périodes que vous souhaitez consulter. Tél : 04.74.69.35.56 Vous pouvez également consulter le site généalogique arborisgen.com pour une consultation des actes du Pays de l'Ain. **************************************************************************** => Risques naturels et technologiques majeurs Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers ont l'obligation d'informer sur les risques naturels et technologiques majeurs qui concernent la commune où se situe le bien. Pour en savoir plus: www.ain.equipement.gouv.fr
**************************************************************************** => Sortie de territoire d'un mineur: autorisation de sortie
Si un mineur, qui ne possède pas de passeport personnel valide, doit se rendre dans un pays auquel la carte d'identité donne accès, il convient d'appliquer les règles suivantes: ¤ s'il est accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale, le mineur peut quitter le territoire sous le couvert de sa carte d'identité en cours de validité. ¤ s'il voyage seul ou avec un tiers, il devra présenter sa carte d'identité et une autorisation de sortie de territoire.
Pour obtenir l'autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale, doit se présenter à la mairie de son domicile munie de: - sa pièce d'identité - le livret de famille avec filiation complète - la carte d'identité du mineur - un justificatif de domicile récent - la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale en cas de divorce ou de séparation. En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre. C'est le parent chez qui l'enfant réside, qui devra faire la demande à la mairie de son domicile. **************************************************************************** => Urbanisme: permis de construire et déclaration préalable de travaux 1. Vos projets de travaux doivent respecter les règles locales d'urbanisme. Chaque parcelle du cadastre appartient à une zone prédéfinie dans le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune. Chaque zone possède sa propre règlementation. La règlementation du POS est consultable en mairie. 2. En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Les imprimés correspondants sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur les sites qui vous sont indiqués ci-dessous. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet? Pour une demande de permis de construire (pour maison individuelle et / ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions) ou pour une déclaration préalable de travaux (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) : Formulaires - ain.equipement.gouv.fr
Modalités pratiques: - Vous pouvez obtenir le plan de votre parcelle en consultant : cadastre.gouv.fr - Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. - La demande de permis de construire (5 exemplaires) et la déclaration préalable (2 exemplaires) doivent être adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. - Le délai d'instruction est de : . 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle . 1 mois pour les déclarations préalables
Pour vos recherches de renseignement d'urbanisme ou le suivi de votre dossier de permis de construire vous pouvez consulter le site: ain.equipement.gouv.fr ***************************************************************************** => Véhicule : démarches administratives concernant votre véhicule Plusieurs imprimés sont disponibles en mairie: - Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, y compris pour les cyclomoteurs Le conseil régional Rhône-Alpes a décidé, par délibération en date du 29 novembre 2007, de porter, à compter du 1er janvier 2008, de 35€ à 43€ par cheval fiscal, le montant de la taxe régionale sur les cartes grises. Pour tout savoir sur le système d'immatriculation des véhicules: Vos démarches - Le site officiel du ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales - Demande de duplicata de permis de conduire Les déclarations de perte de permis de conduire se font au commissariat de police ou à la gendarmerie. - Demande de renouvellement de permis de conduire poids lourds - Demande de permis de conduire international A compter du 1er janvier 2010 les permis de conduire internationaux ne seront plus délivrés par la Préfecture à Bourg en Bresse mais par la Sous-Préfecture de Gex pour l'ensemble du département de l'Ain. Le formulaire sera disponible à partir du 1er janvier prochain sur le site internet de la Préfecture www.ain.pref.gouv.fr Sous-Préfecture de Gex Permis de conduire internationaux 26 rue Charles Harent 01170 GEX - Demande d'échange d'un permis de conduire étranger en permis de conduire français - Certificat de cession d'un véhicule - Demande d'annulation de certificat d'immatriculation Ces imprimés devront ensuite être envoyés en préfecture par vos soins (une enveloppe affranchie à votre adresse devra être jointe au dossier).Pour toute information ou pour télécharger les documents, vous pouvez consulter le site Service-public.fr
************************************************************************** => Vente au déballage Toute personne qui désire organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier,…) doit, au préalable, faire une demande d’autorisation auprès des services de la mairie. Cette demande est à adresser au maire, par lettre recommandée , un mois avant la date de la manifestation. Un formulaire de demande type est disponible auprès des services de la mairie. La demande d’autorisation de vente au déballage doit être accompagnée, le cas échéant, d’une demande d’autorisation d’occupation du domaine public. Après diverses vérifications, le maire autorisera ou non la vente. Rappel de Réglementation - Les particuliers non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés sont autorisés à participer à deux manifestations par an au plus, en vue de vendre des objets personnels et usagés. Ceci est placé sous le contrôle de l’organisateur qui pourra exiger une attestation sur l’honneur. - Les ventes au déballage dans un même local ou sur un même emplacement ne peuvent excéder 2 mois par année civile. - L’organisateur doit tenir un registre conformément à l’article L321-7 du Code Pénal (modèle type auprès des services de la police municipale). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut le maire. Il est tenu à disposition des services de l’Etat et doit être transmis à la Préfecture dans un délai de huit jours après la manifestation . **************************************************************************
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