TAXE D’AMÉNAGEMENT

 

Je construis ! Je la prévois dans mon budget !

Taux en vigueur 2019 :

 

  • 4 % pour la part communale

  • 2.5 % pour la part départementale

  • 0.4 % pour la redevance d’archéologie préventive (RAP)

 

Valeur forfaitaire 2019 : 753 €

 

Valeur forfaitaire pour une piscine taxable 2019 : 200 €

 

Comment je calcule ma taxe d’aménagement ?

Pour une nouvelle construction à usage d’habitation principale, un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire annuelle est effectué sur les 100 premiers mètres carrés

 

EXEMPLE : 

 

Je construis une maison individuelle de 160 m² de surface de plancher fiscale

( à savoir 130 m² de surface habitable et 30 m² de garage soit un total de 160 m² de surface de plancher fiscale)

 

Détail du calcul : 

 

Sur les 100 premiers mètres carrés – Abattement de 50 % :

 

100 m² x (753 € x 50 %) x 4 % (communal) = 1 506.00 €

100 m² x (753 € x 50 %) x 2.5 % (départemental) = 941.25 €

100 m² x (753 € x 50 %) x 0,4 € % (RAP) = 150.60 €

 

Sur les 60 mètres carrés restants :

 

60 m² x 753 € x 4 % (communal) = 1 807,20 €

60 m² x 753 € x 2.5 % (départemental) = 1 129.50 €

60 m² x 753 € x 0,4 € % (RAP) = 180.72 €

 

Soit un total de 5 715.27 €

Quand doit-on la payer ?

 

Cette taxe est à régler en 2 échéances à 12 mois et à 24 mois à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Si le montant total de la taxe d’aménagement est inférieur à 1 500 €, le paiement s’effectuera en une seule fois.

Pour tous renseignements complémentaires au sujet du règlement de la taxe d’aménagement, contacter directement le :

 

Centre des Finances Publiques de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE au 03 85 39 96 00

Adresse :  5 Place Pierre Casimir Ordinaire, 01750 Saint-Laurent-sur-Saône

 

À SAVOIR : 

 

Le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme comprend toujours une déclaration fiscale

  • Ne pas confondre la surface de plancher et la surface taxable ( = surface habitable + combles + annexes + garages).

  • La surface taxable est plus souvent supérieure à la surface de plancher.

  • Si le PLU n’impose pas de places de stationnement, n’indiquez aucune place dans la déclaration fiscale et sur le plan-masse.

 

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