Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics dans les communes.

Parmi les nouvelles obligations, l’une d’elles impose au maire d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, quelle que soit la taille de la commune.

L’amélioration de l’accessibilité est en effet le gage des déplacements effectués en sécurité, et dans le confort pour les habitants et les citoyens.

L’accessibilité concerne l’ensemble de la chaîne du déplacement qui doit être continue, sans obstacle et utilisable en toute sécurité. Elle doit prendre en compte la voirie, les espaces publics, les transports et les bâtiments.

Une commission communale a travaillé sur cette obligation et a élaboré un calendrier de travaux.

Le Conseil Général de l’Ain a émis un avis favorable (n°2012-01-05) sur le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

A partir de 2012 et selon un calendrier préétabli, les études et les travaux prévus seront réalisés.

Le dossier complet est à la disposition des administrés à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.

Cliquez ici pour consulter le plan de phasage des travaux

Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Vallée de la Saône

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Saône a été approuvé par arrêté du 28.06.2012

Pour consulter l’arrêté concernant la commune de Montmerle, cliquez ici

Pour consulter le plan de zonage, cliquez ici

Information aux acquéreurs et locataires (I.A.L)

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

La commune de Montmerle fait partie de la liste des communes de l’Ain où s’applique l’obligation d’annexer un Etat des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

Comment remplir l’Etat des risques?

Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans la fiche de la commune. Pour consulter la fiche de Montmerle sur l’Etat des risques naturels et technologiques, cliquez ici

Pour accéder à l’imprimé à remplir, cliquez ici

Pour toute information complémentaire, consultez le site www.ain.equipement.gouv.fr

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