TAXE D’AMÉNAGEMENT

 

Je construis ! Je la prévois dans mon budget !

Taux en vigueur 2024 :

 

  • 5 % pour la part communale

  • 2.5 % pour la part départementale

  • 0.4 % pour la redevance d’archéologie préventive (RAP)

Valeur forfaitaire 2024 :

  • Pour une construction : 914 € par m²
  • Pour une piscine taxable : 258 € par m²
  • Pour les places de stationnement situées en extérieur : 3 000 €
  • Pour des panneaux solaires photovoltaïques au sol : 10 € par m²

Un abattement de 50% de la taxe d’aménagement est accordé :

  • Aux locaux d’habitation et d’hébergement et leurs annexes livrés à des organismes HLM ou aux personnes bénéficiaires d’un prêt aidé sous certaines conditions
  • Aux cent premiers mètres carrés d’une habitation principale ou ses annexes (pas d’abattement cumulable avec le précédent)
  • Aux locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

 

 

 

EXEMPLE DE CALCUL : 
 
Je construis une maison d’habitation individuelle de 160 m² de surface fiscale (à savoir 130 m² de surface habitable et 30 m² de garage clos et couvert, soit un total de 160 m² de surface fiscale). 
 
Détail du calcul : 
Sur les 100 premiers mètres carrés – Abattement de 50 % :
100 m² x (914 € x 50 %) x 5 % (communal) = 2 285. 00 €
100 m² x (914 € x 50 %) x 2.5 % (départemental) =  1 142.50 €
100 m² x (914 € x 50 %) x 0,4 € % (RAP) = 182.80 €
 
Sur les 60 mètres carrés restants :
60 m² x 914 € x 5 % (communal) = 2 742.00 €
60 m² x 914 € x 2.5 % (départemental) = 1 371.00 €
60 m² x 914 € x 0,4 € % (RAP) = 219.36 €
Soit un total de 7 942.66 €

Déclaration de la taxe d’aménagement : 

La déclaration relative à la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive s’effectue en ligne au sein de l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr, service « gérer mes biens immobiliers » (GMBI). La déclaration doit être effectuée dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux.

Il est également impératif de déposer en parallèle la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès du service urbanisme de la mairie.

 

 

Paiement de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est à payer en 2 échéances, à 3 mois et à 9 mois à compter de la date d’achèvement des travaux, si le montant est supérieur ou égal à 1 500 €.

Si le montant total de la taxe d’aménagement est inférieur à 1 500 €, le paiement s’effectuera en une seule fois, 3 mois après la date d’achèvement des travaux.

Pour tous renseignements complémentaires au sujet du règlement de la taxe d’aménagement, vous pouvez contacter directement la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ain – Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), depuis votre messagerie sécurisée, dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr

 

À SAVOIR : 

  •  Ne pas confondre la surface de plancher et la surface taxable (= surface habitable + combles + annexes + garages).
  • La surface taxable (ou surface fiscale) est plus souvent supérieure à la surface de plancher. Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes de chaque plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, calculée au nu des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies.
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