TAXE D’AMÉNAGEMENT
Je construis ! Je la prévois dans mon budget !
Taux en vigueur 2020 :
4 % pour la part communale
2.5 % pour la part départementale
0.4 % pour la redevance d’archéologie préventive (RAP)
Valeur forfaitaire 2020 : 759 €
Valeur forfaitaire pour une piscine taxable 2020 : 200 €
Comment je calcule ma taxe d’aménagement ?
Pour une nouvelle construction à usage d’habitation principale, un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire annuelle est effectué sur les 100 premiers mètres carrés
EXEMPLE :
Je construis une maison individuelle de 160 m² de surface de plancher fiscale
( à savoir 130 m² de surface habitable et 30 m² de garage soit un total de 160 m² de surface de plancher fiscale)
Détail du calcul :
Sur les 100 premiers mètres carrés – Abattement de 50 % :
100 m² x (759 € x 50 %) x 4 % (communal) = 1 518.00 €
100 m² x (759 € x 50 %) x 2.5 % (départemental) = 948.75 €
100 m² x (759 € x 50 %) x 0,4 € % (RAP) = 151.80 €
Sur les 60 mètres carrés restants :
60 m² x 759 € x 4 % (communal) = 1 821,60 €
60 m² x 759 € x 2.5 % (départemental) = 1 138.50 €
60 m² x 759 € x 0,4 € % (RAP) = 182.16 €
Soit un total de 5 760.81 €
Quand doit-on la payer ?
Cette taxe est à régler en 2 échéances à 12 mois et à 24 mois à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Si le montant total de la taxe d’aménagement est inférieur à 1 500 €, le paiement s’effectuera en une seule fois.
Pour tous renseignements complémentaires au sujet du règlement de la taxe d’aménagement, contacter directement le :
Centre des Finances Publiques de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE au 03 85 39 96 00
Adresse : 5 Place Pierre Casimir Ordinaire, 01750 Saint-Laurent-sur-Saône
À SAVOIR :
Le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme comprend toujours une déclaration fiscale
Ne pas confondre la surface de plancher et la surface taxable ( = surface habitable + combles + annexes + garages).
La surface taxable est plus souvent supérieure à la surface de plancher.
Si le PLU n’impose pas de places de stationnement, n’indiquez aucune place dans la déclaration fiscale et sur le plan-masse.