Permis de construire et déclaration préalable de travaux
1. Vos projets de travaux doivent respecter les règles locales d’urbanisme. Chaque parcelle du cadastre appartient à une zone prédéfinie dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune. Chaque zone possède sa propre règlementation. La règlementation du POS est consultable en mairie.
2. En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Les imprimés correspondants sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur les sites qui vous sont indiqués ci-dessous.
Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet?
Pour une demande de permis de construire (pour maison individuelle et / ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions) ou pour une déclaration préalable de travaux (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) : Urbanisme-Service-public.fr
Modalités pratiques:
– Vous pouvez obtenir le plan de votre parcelle en consultant : cadastre.gouv.fr – Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. – La demande de permis de construire (5 exemplaires) et la déclaration préalable (2 exemplaires) doivent être adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. – Le délai d’instruction est de : 2 mois pour les demandes de permis de construire et 1 mois pour les déclarations préalables Pour vos recherches de renseignement d’urbanisme ou le suivi de votre dossier de permis de construire vous pouvez consulter le site: ain.equipement.gouv.fr
Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Vallée de la Saône
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Saône a été approuvé par arrêté du 28.06.2012 Arrêté concernant la commune de Montmerle. Plan de zonage.
